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On va parler du temps pour poursuivre un tiers, poursuivre quelqu'un qui nous cause un dommage. Régulièrement, Daniel, on se fait poser la question ou on a des exemples concrets d'entrepreneurs ou de professionnels qui se font poursuivre pour des travaux qu'ils ont faits il y a plusieurs années puis ils disent tout le temps, «voyons j'ai fait cette job là il y a 10 ans ou il y a 15 ans est-ce que je peux encore me faire poursuivre?» Bien la réponse c'est oui. C'est sûr que ce n’est pas oui automatique, mais les gens ont 3 ans pour poursuivre à partir du moment où le dommage a été constaté et non à partir du moment où la job a été faite. Donc même si le travail a été fait il y a 10 ans si on parle d'un plombier qui a remplacé un tuyau ou de la tuyauterie une dizaine d'années, si le dommage arrive aujourd'hui en 2022, les gens ont trois ans à partir du dommage, donc au 8 février 2022 ils ont jusqu'au 8 février 2025 pour poursuivre le tiers qui pourrait être responsable du dommage même si la job a été faite il y a plusieurs années.
Durée de vie des biens
Bien entendu Daniel, c'est aux gens qui ont subi le dommage à prouver la faute d'un autre donc à prouver la faute d'un entrepreneur puis tout dépendant aussi de la durée de vie de l'objet qui a été endommagé. Donc si on prend un exemple d'un drain agricole par exemple qui entoure notre résidence puis qui est supposé d'évacuer l'eau de pluie loin de nos fondations. Un drain agricole normalement c'est supposé durer la durée de vie de la maison ou au moins une quarantaine d'années. Si on a changé notre drain agricole il y a 10 ans et qu'au printemps cette année on a un dégât d'eau parce que le drain agricole est déjà bouché où qu'il ne fasse pas son travail, on a une possibilité de recours contre l'entrepreneur qui a fait le travail parce qu'on peut présumer que son travail n'a été bien fait compte tenu de la durée de vie présumée d'un drain agricole c'est une quarantaine d'années. Un autre exemple par contre si on a changé notre chauffe-eau il y a 12 ans puis que le chauffe-eau cède ou a une fissure qui cause un dégât d'eau, aujourd'hui la durée de vie des chauffe-eau c'est à peu près ça une douzaine d'années donc on ne pourra pas reprocher au plombier qui l'a installé qu'il a mal fait son travail. Le chauffe-eau, au manufacturier, c'est pas mal ça la durée de vie.
Vices cachés
Il y a beaucoup aussi, Daniel, de réclamation concernant des vices cachés pour des résidences. Donc des gens qui ont acheté une maison et au bout d'un an ou deux ils découvrent un dommage dans la maison puis poursuivent l'ancien propriétaire pour vice caché, puis des fois il y a eu plusieurs propriétaires dans la résidence donc des fois on remonte jusqu'à 20 ou 30 ans jusqu'au propriétaire original. Ce n’est pas rare qu'on voie ça. Les résultats, je ne vais pas vous parler des résultats, ça dépend et chacun des cas est différent, mais ce n’est pas rare qu'on voie plusieurs propriétaires antérieurs se faire amener en garantie puisqu'il y a un dommage qui est occasionné par un vice de construction qui des fois date de l'origine de la bâtisse, mais le dommage arrive vraiment 20 ou 30 ans plus tard. Donc des fois ce n’est pas toujours évident, mais régulièrement on voit ce type de démarche.
L'arrêt des opérations ou le changement des activités d'une entreprise
Un autre point, Daniel, qui est dans important c'est si une entreprise arrête ses activités, on se fait souvent posé la question, « je ne veux pas renouveler mes assurances, j'ai arrêté mes opérations puis je ne veux pas renouveler mes assurances est-ce que je peux me faire poursuivre?» Si l'entreprise est toujours active au registre des entreprises et que l'entreprise n'a pas été radiée ou qu'on a d'autres opérations, comme par exemple on s'en sert maintenant comme une compagnie de gestion, une compagnie comme propriétaire foncier pour un bloc-appartements, des choses comme ça, mais si la compagnie toujours vivante, oui, on peut faire poursuivre. Donc si on était, par exemple, un plombier ou un électricien et qu'on arrête les opérations de plomberie, mais que notre compagnie est toujours active, si un dégât d'eau survient demain matin à un endroit où on a fait une job il y a une dizaine d'années, puis que le tiers est capable de démontrer qu'il y a une faute dans la structure, par exemple, qu'on a faite, bien oui on pourrait être poursuivi. Donc temps et aussi longtemps que notre compagnie est active, on peut être poursuivi. Donc à ce moment-là on suggère aux gens de maintenir une assurance en force pour les protéger si jamais il y a une réclamation comme ça, même si le risque est parfois mince, au moins s’il arrive un cas, vous allez avoir une protection pour vous protéger et vous défendre. Est-ce qu'on parle encore là de responsabilité? Tout le temps. Donc ça ne veut pas dire que vous êtes responsable, vous pouvez être poursuivi sans être responsable et vous allez avoir des frais quand même de défense à payer. Donc là la solution c'est de radier complètement l'entreprise au registre des entreprises. La fermer, si l'entreprise est radiée au registre des entreprises du Québec, à ce moment-là il n'y a plus de possibilités de poursuites.